5 articles Ă consulter si vous gĂ©rez ou accompagnez des structures de l’ESS.
⚖️ ResponsabilitĂ© financière des gestionnaires d’association devant la Cour des comptes – JurisÉditions
Un arrĂŞt illustre les compĂ©tences de la Cour des comptes Ă l’Ă©gard des associations percevant plus de 153 000 € de subventions publiques annuelles. Les manquements retenus sont dĂ©taillĂ©s : engagement de dĂ©penses sans pouvoir, comptes non approuvĂ©s ou non certifiĂ©s, dĂ©faut de publication.
âžś Lire l’article : https://www.juriseditions.fr/vie-associative/la-responsabilite-financiere-des-gestionnaires-dassociation-devant-la-cour-des-comptes/10967/
👥 Confusion des fonctions et malversations : les sanctions tombent – Associathèque
Deux condamnations prononcĂ©es par la Cour des comptes Ă l’encontre du prĂ©sident et du directeur d’une association. Les faits retenus : recrutement sans autorisation, dĂ©faut de paiement de cotisations sociales, comptes non certifiĂ©s, absence de transmission des documents budgĂ©taires aux financeurs publics.
âžś Lire l’article : https://www.associatheque.fr/fr/2026/juin/actualite/confusion-fonctions-malversations-sanctions-tombent.html
📉 Licenciement Ă©conomique et pĂ©rimètre de l’obligation de reclassement dans les rĂ©seaux associatifs – Institut ISBL
La Cour de cassation prĂ©cise que la notion de groupe, pour l’application de l’obligation de reclassement, dĂ©signe les structures liĂ©es par une relation de contrĂ´le au sens du code de commerce. La mutualisation de moyens ou la qualitĂ© de membre fondateur ne suffisent pas Ă Ă©tendre ce pĂ©rimètre.
âžś Lire l’article : https://institut-isbl.fr/procedure-de-licenciement-pour-motif-economique-et-perimetre-de-lobligation-de-reclassement-dans-les-reseaux-associatifs/
đź’° Taxe sur les salaires : la place des subventions dans l’assujettissement – JurisÉditions
La CAA de Lyon confirme que les subventions publiques hors champ TVA figurent Ă la fois au numĂ©rateur et au dĂ©nominateur du rapport d’assujettissement Ă la taxe sur les salaires, ce qui tend Ă en augmenter l’assiette.
âžś Lire l’article : https://www.juriseditions.fr/fiscalite/taxe-sur-les-salaires-de-la-place-des-subventions-dans-lassujettissement/10906/
đźš— Infraction routière : l’association peut-elle payer Ă la place du conducteur ? – Associathèque
La Cour de cassation s’est prononcĂ©e sur le cas d’une association dont le reprĂ©sentant lĂ©gal avait acquittĂ© des amendes forfaitaires sans communiquer l’identitĂ© du conducteur. L’association a Ă©tĂ© reconnue coupable de non-transmission de cette information, mais dispensĂ©e de peine.
âžś Lire l’article : https://www.associatheque.fr/fr/2026/juin/actualite/infraction-routiere-association-peut-elle-payer-place-conducteur.html
📅 Agenda – À venir en juillet
🧾 Facturation électronique : quels enjeux pour les associations ? – Le Mouvement Associatif
10 juillet | 13h – 14h30 | En ligne
Ce webinaire est un temps d’information sur la mise en place de la facturation Ă©lectronique. Il sera animĂ© par des reprĂ©sentant·e·s du ministère des Finances chargé·e·s de la mise en Ĺ“uvre de cette rĂ©forme, qui concerne principalement les associations assujetties ou exonĂ©rĂ©es de TVA.
Pour savoir si votre structure est concernée, vous pouvez consulter cette fiche pratique avant de vous inscrire.
âžś Je m’inscris au webinaire : https://framaforms.org/webinaire-facturation-electronique-quels-enjeux-pour-les-associations-1782320505
