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La loi du 15 avril 2024 s’inscrit dans la continuité des Assises de la simplification associative et des résultats de la consultation nationale menée auprès des associations 2023.

Encourager et reconnaitre l’engagement associatif

Le texte prévoit ainsi :
  • d’ouvrir les droits de formation inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) dans le cadre du compte d’engagement citoyen (CEC) aux bénévoles œuvrant dans des associations déclarées depuis au moins un an contre trois ans actuellement ;
  • de permettre aux associations éligibles au CEC d’abonder le CPF de leurs bénévoles au travers de leur CEC ;
  • d’assouplir les conditions de recours au congé d’engagement associatif pour les salariés et au congé de citoyenneté pour les agents publics aux bénévoles œuvrant au sein d’associations déclarées depuis au moins un an contre trois ans actuellement.
  • d’étendre le congé d’engagement associatif aux délégués bénévoles du Défenseur des droits ;
  • de faciliter l’engagement des actifs du secteur privé en ouvrant le mécénat de compétences aux entreprises de moins de 5 000 salariés et en étendant sa durée maximale de deux à trois ans ;
  • d’aménager l’engagement des actifs du secteur public en étendant l’expérimentation du mécénat de compétences des fonctionnaires de l’État et territoriaux à la fonction publique hospitalière ;
  • d’accorder à un salarié la possibilité de faire don, sous forme monétisée, de ses jours de repos non pris à une association, en accord avec son employeur. Un décret d’application est nécessaire pour sa mise en œuvre. Tous les salariés pourront le faire, y compris ceux qui ne disposent pas d’un compte épargne-temps.

Simplifier la vie associative

La loi prévoit plusieurs dispositions de simplification pour les associations locales, fédérées ou non, en  :
  • simplifiant les conditions de prêt entre associations, via des contrats de prêts approuvés par l’organe de direction de l’organisme prêteur;
  • permettant des conventions de trésorerie entre associations membres d’un même groupe associatif afin d’optimiser leur trésorerie et d’éviter le recours systématique à des emprunts bancaires;
  • harmonisant et en élargissant les causes de recours aux tombolas, loteries et lotos ;
  •  autorisant les communes à accorder une autorisation d’occupation temporaire de l’espace public à titre gratuit aux associations.

Guid’Asso inscrit dans la loi

La loi inscrit le réseau d’accompagnement des associations porteur de la marque Guid’Asso dans la loi. Ce réseau national d’appui, porté par le Mouvement associatif, intitulé « Guid’Asso » est composé de structures locales diverses (associations, institutions, mairies, etc.) qui orientent, informent et accompagnent les associations.

Découvrez le texte de loi :

*La loi du 15 avril 2024 prévoit enfin la remise par le gouvernement d’un rapport analysant la situation de l’emploi associatif et l’impact de la baisse des subventions sur cet emploi.

*L’article 5 de la proposition de loi initiale, qui permettait aux communes d’exonérer les associations de la taxe d’habitation, a été supprimé par amendement puisque cette possibilité est désormais instaurée par l’article 146 de la loi de finances pour 2024.

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